Conditions Generales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre Chanel Services, micro-entreprise immatriculee sous le SIRET 100 843 945 00013 (ci-apres « l’Editeur »), et toute personne physique utilisant le service Stop Amende accessible a l’adresse stop-amende.fr (ci-apres « le Client »).

Stop Amende est un service en ligne de generation automatisee de courriers de contestation (RAPO — Recours Administratif Prealable Obligatoire) pour les Forfaits Post-Stationnement (FPS), avec option d’envoi en lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR).

L’Editeur propose deux formules :

• RAPO PDF (4,99 EUR TTC) : generation d’un courrier de contestation au format PDF, envoye par email au Client. Le Client se charge de l’impression et de l’envoi postal.
• Pack RAPO + LRAR (14,99 EUR TTC) : generation du courrier PDF et envoi automatique en lettre recommandee avec accuse de reception a l’autorite competente.

L’Editeur ne fournit aucun conseil juridique personnalise. Le service est un outil de generation de documents administratifs. Pour tout litige complexe, le Client est invite a consulter un avocat specialise.

Le Client declare avoir pris connaissance des presentes CGV avant de proceder au paiement. Le fait de finaliser une commande implique l’acceptation pleine et entiere des presentes CGV.

Le Client remplit le formulaire de contestation, choisit sa formule et procede au paiement via la plateforme securisee Stripe. Le paiement est exigible immediatement a la commande.

Les prix sont indiques en euros TTC. L’Editeur beneficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n’est pas applicable.

Une confirmation de commande est envoyee par email a l’adresse fournie par le Client.

Apres validation du paiement, le courrier de contestation est genere automatiquement a l’aide d’un modele d’intelligence artificielle, puis converti en PDF.

Pour la formule RAPO PDF, le document est envoye par email dans un delai habituel de quelques minutes apres le paiement.

Pour la formule Pack RAPO + LRAR, le courrier est transmis a notre partenaire d’envoi postal (MySendingBox) pour expedition en lettre recommandee avec accuse de reception. Le delai d’envoi est generalement de 1 a 3 jours ouvrables.

Conformement a l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l’execution a commence avec l’accord prealable expres du consommateur.

En validant sa commande, le Client accepte que la generation du document commence immediatement et renonce expressement a son droit de retractation.

Toutefois, en cas de defaut technique empechant la generation du document, l’Editeur s’engage a proceder au remboursement integral dans un delai de 14 jours.

Le Client s’engage a :

• Fournir des informations exactes et completes dans le formulaire de contestation.
• Utiliser le service dans le respect de la legislation en vigueur.
• Ne pas utiliser le service pour generer des contestations abusives ou frauduleuses.
• Verifier que le delai de contestation (1 mois) n’est pas expire avant de passer commande.

L’Editeur ne saurait etre tenu responsable des consequences d’informations erronees fournies par le Client.

L’Editeur s’engage a fournir un document de contestation redige avec soin. Toutefois, il ne garantit en aucun cas le succes de la contestation, celui-ci dependant de l’appreciation souveraine de l’autorite competente.

La responsabilite de l’Editeur est limitee au montant de la commande. L’Editeur ne peut etre tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, majorations, frais de justice, etc.).

Les documents generes par le service sont la propriete du Client qui peut en disposer librement. Le Client accorde a l’Editeur le droit d’utiliser les documents de maniere anonymisee a des fins d’amelioration du service.

Le site, son design, ses textes et ses fonctionnalites sont la propriete de l’Editeur et sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la Politique de confidentialite.

Pour toute reclamation, le Client peut contacter l’Editeur a l’adresse contact@stop-amende.fr. L’Editeur s’engage a repondre dans un delai de 30 jours.

En cas de litige non resolu, le Client peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation : Medicys — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr.

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux competents seront ceux du ressort du domicile du Client consommateur.