Questions frequentes
Qu'est-ce qu'un FPS ?▼
Le Forfait Post-Stationnement (FPS) est une redevance appliquee lorsque le paiement du stationnement n'a pas ete effectue ou est insuffisant. Ce n'est pas une amende penale.
Quel est le delai pour contester ?▼
Vous disposez d'1 mois a compter de la notification du FPS pour deposer un RAPO (Recours Administratif Prealable Obligatoire), plus 5 jours francs de delai postal.
Quel est le taux de succes ?▼
A Paris, environ 56% des RAPO deposes aboutissent a une annulation du FPS (source : rapport annuel Ville de Paris). Le taux varie selon les villes et les motifs de contestation.
Faut-il payer le FPS avant de contester ?▼
Non. Le RAPO peut etre depose sans paiement prealable du FPS. Le depot du RAPO suspend le delai de paiement.
Que se passe-t-il si mon RAPO est rejete ?▼
Vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), juridiction unique basee a Limoges. La procedure est gratuite.
Ce service remplace-t-il un avocat ?▼
Non. Stop Amende est un outil de generation de documents administratifs. Ce service ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Pour un litige complexe, consultez un avocat specialise en droit routier.