Politique de confidentialite

Le responsable du traitement des donnees personnelles est Chanel Services, micro-entreprise immatriculee sous le SIRET 100 843 945 00013, representee par Frederic Chanel.

Contact : contact@stop-amende.fr

Dans le cadre de la fourniture du service, nous collectons les donnees suivantes :

Donnees d’identification

• Nom et prenom
• Adresse postale
• Adresse email

Donnees relatives au vehicule et au FPS

• Numero d’immatriculation
• Marque du vehicule (optionnel)
• Numero, date, montant et lieu du FPS
• Motif de contestation et contexte supplementaire

Donnees relatives a des infractions (article 10 du RGPD) :pour le motif « vehicule vole », le service traite l'information relative a un depot de plainte sur la base de l'execution du contrat. Seul le motif de contestation est stocke, pas le depot de plainte lui-meme.

Donnees techniques

• Signature electronique (optionnelle)
• Pieces jointes (optionnelles)
• Adresse IP (pour le rate limiting)

Donnees de paiement

Les donnees bancaires (numero de carte, etc.) sont traitees exclusivement par notre prestataire de paiement Stripe et ne sont jamais stockees sur nos serveurs.

Vos donnees sont utilisees pour :

• Generer votre courrier de contestation (RAPO)
• Envoyer le document par email et/ou en lettre recommandee
• Traiter votre paiement
• Vous contacter en cas de probleme avec votre commande
• Respecter nos obligations legales et comptables
• Prevenir les abus (rate limiting par adresse IP)

• Execution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : traitement des donnees necessaires a la generation et l’envoi du RAPO.
• Obligation legale (article 6.1.c du RGPD) : conservation des donnees comptables.
• Interet legitime (article 6.1.f du RGPD) : prevention des fraudes et abus.

Vos donnees peuvent etre transmises aux sous-traitants suivants, dans la stricte limite de ce qui est necessaire a l’execution du service :

Pour les transferts hors UE, des garanties appropriees sont mises en place (clauses contractuelles types de la Commission europeenne).

• Donnees de contestation (nom, adresse, FPS, courrier) : 90 jours apres la generation, puis suppression automatique.
• Signature electronique et pieces jointes : supprimees immediatement apres la generation du PDF.
• Donnees comptables (email, montant, date) : 3 ans conformement aux obligations legales.
• Adresses IP : 60 secondes (rate limiting uniquement, non stockees en base).
• Commandes non finalisees (non payees) : supprimees automatiquement apres 24 heures.

Nous mettons en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Chiffrement HTTPS (TLS 1.3) pour toutes les communications
• En-tetes de securite (HSTS, CSP, X-Frame-Options)
• Controle d’acces strict aux bases de donnees (Row Level Security)
• Tokens d’acces uniques pour chaque commande
• Aucune donnee bancaire stockee sur nos serveurs
• Rate limiting pour prevenir les abus

Conformement au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos donnees personnelles :

• Droit d’acces : obtenir une copie de vos donnees
• Droit de rectification : corriger des donnees inexactes
• Droit a l’effacement : demander la suppression de vos donnees
• Droit a la portabilite : recevoir vos donnees dans un format structure
• Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos donnees
• Droit a la limitation : restreindre le traitement de vos donnees

Pour exercer vos droits, contactez-nous a contact@stop-amende.fr. Nous repondrons dans un delai maximum de 30 jours.

Vous disposez egalement du droit d’introduire une reclamation aupres de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertes) : www.cnil.fr.

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Aucun cookie de tracage, cookie publicitaire ou outil d’analyse n’est utilise.

L’Editeur se reserve le droit de modifier la presente politique a tout moment. Les modifications seront publiees sur cette page avec la date de mise a jour. L’utilisation continue du service apres modification vaut acceptation.

Pour toute question relative a la protection de vos donnees :
Chanel Services — contact@stop-amende.fr